Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (ci-après CGV) (En date du 05/12/2020)

1 - Objet

Nos CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par 223 grammes, vendeur au Client, à partir du présent site internet www.223grammes.fr.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
223 grammes peut à tout moment modifier les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur le jour où le client effectue sa commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la validation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV lors de la création du compte du Client. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

2 - La commande

Le Client passe sa commande selon les spécifications mentionnées sur le Site (quantité, contenants), pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé préalablement. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir la date et le jour de retrait, et enfin valider le mode de paiement.
Le Client doit se munir de son numéro de commande et de sa pièce d'idientité pour retirer sa commande.
Lorsque la commande est réglée, elle ne peut être remboursée même en cas de non retrait de celle-ci. Le Client peut toutefois demander à retirer sa commande sur un autre créneau.

3 – Le prix

Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont affichés avec la TVA comprise selon le taux en vigueur au jour de la commande.
223 grammes se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. 223 grammes s’engage à ce que le produit soit vendu au prix affiché au moment de la validation de la commande.

4 - Le paiement

Les produits sont payables à la commande. La vente sera considérée comme définitive dès que le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, à l’adresse indiquée dans son espace client.
b. Modalités de paiement
Pour payer sa commande, le client dispose de différents moyens proposés sur le site. La sécurité du paiement est assurée par les organismes de paiement.
Le client garantit à 223 grammes qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix, lors de la validation de la commande.
223 grammes se réserve le droit de ne pas délivrer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
223 grammes se réserve le droit de ne pas délivrer la commande dans le cas où un litige de paiement serait en cours d'administration.
223 grammes a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’un moyen de paiement n’est pas utilisé à l’insu du propriétaire de ce dernier. Lors de cette procédure, 223 grammes se réserve le droit de demander au Client les justificatifs d’identités qui seront nécessaires à la validation de la commande. Les justificatifs devront être transmis par courrier électronique.
Le transfert de propriété des produits et des marchandises se fait dès lors que le paiement est complet.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient causer.

5 - La consigne

Pour tous les produits vendus dans des contenants consignés, le prix sera majoré du prix de la consigne.
La consigne sera rendue dès que le contenant sera retourné, dans l’état dans lequel il a été délivré au client. Le remboursement de la consigne se fera sous la forme d’un bon d’achat utilisable grâce à un code à renseigner lors du paiement d’une commande suivante.

6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client en ce qui concerne :

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter 223 grammes par mail à l’adresse : bonjour@223grammes.fr

7 - Confirmation de commande

223 grammes transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client.

8 - Preuve de la transaction

Les tickets de paiement édités par le module de paiement bancaire seront archivés et accessibles depuis l’espace client avec les bons de commande. L’archivage de ces données sera considéré comme la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties.

9 - Informations sur les produits

L’ensemble des produits proposés sur le site www.223grammes.fr sont régis par les présentes CGV. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible en fonction des informations transmises par les producteurs et fournisseurs. Le poids décrit sur les étiquettes peut varier de plus ou moins cinq (5) grammes.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

10 - Mise à disposition des produits

Le retrait de la commande se fait sur le créneau horaire sélectionné par le Client au moment de valider sa commande. En dehors de ce créneau, 223 grammes ne peut pas s’engager sur la disponibilité et la conservation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, 223 grammes se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Le transfert de risque se fait lors de l’acceptation des produits par le Client. En cas de non-retrait de la commande, 223 grammes se réserve le droit de ne pas rembourser le client.

11 - Modalités de retrait

Le retrait de la marchandise n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
La commande est mise à disposition selon les modalités décrites sur le site.
Le Client est en charge de la vérification de l’état des produits au moment de récupérer sa commande. SI le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le produit et en informer oralement 223 grammes.
Seuls les produits non alimentaires peuvent être retournés à 223 grammes dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…) et non utilisés.

12 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du bien par le client ou tiers pour exercer son droit de retrait.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Le client informe 223 grammes de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail à bonjour@223grammes.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception.
La charge de la preuve de l’exercice de rétractation pèse sur le Client.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compte de la notification pour renvoyer le produit à 223 grammes.
Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), 223 grammes effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des produits retournés.
Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique que si la personne retirant le produit est différente, elle ne peut exercer ce droit.
Le remboursement sera du montant total correspondant au produit au moment de la commande.
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par 223 grammes en cas notamment :

Pour les cas cités précédemment, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à 100% du prix du bien.

13 - Responsabilité

La responsabilité de 223 grammes ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages ou coûts indirects, pertes, pertes de données ou information découlant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du produit par le client.
223 grammes se décharge de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la rupture de stock, incident climatique, accident, panne ou erreur de saisie du client. 223 grammes ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

14 - Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, illustrations, etc.) reste la propriété de 223 grammes.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable.

16 - Données à caractère personnelles

Merci de consulter la rubrique « Mentions légales » sur le site internet www.223grammes.fr

17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19 - Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : http://médiateur.fcd.fr/

20 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité

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